Conditions générales d'utilisation

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes, les mots débutant par une majuscule répondent aux définitions suivantes :

  • « CGU » : Conditions générales d’utilisation
  • « Partenaire » : Agent, mandataire, négociant, concessionnaire ou tout professionnel du véhicule d’occasion, utilisateur des Services et agréé par UP YOUR BIZZ.
  • « Services » : Ensemble des services proposés par UP YOUR BIZZ. Les services sont soumis de plein droit aux présentes CGU de UP YOUR BIZZ, sauf disposition contraire expresse contraire indiquée ou communiquée sur le site internet de UP YOUR BIZZ ou la page internet du fournisseur.
  • « Site » : Site internet propriété de Up Your Bizz : www.rachat-cash.com
  • « Utilisateur » : Toute personne naviguant sur le Site www.rachat-cash.com, personne physique majeure, disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, propriétaire d’un véhicule d’occasion, souhaitant obtenir une estimation de la valeur de reprise de son véhicule et le cas échéant être mis en relation avec des Professionnels du véhicule d’occasion.
  • « Véhicule » : désigne le véhicule d’occasion non accidenté, immatriculé en France, propriété de l’Utilisateur, pour lequel ce dernier souhaite obtenir sur le Site une estimation de sa valeur de reprise en vue de l’éventuelle cession dudit véhicule.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

En utilisant le site www.rachat-cash.com, ou les services proposés par le site www.rachat-cash.com, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

UP YOUR BIZZ se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis, ses CGU et les Services qu’elle propose sur le site www.rachat-cash.com.Chaque Utilisateur sera soumis aux CGU de UP YOUR BIZZ ainsi qu’aux conditions générales applicables spécifiquement à chaque Service dont il bénéficie, alors en vigueur au moment de l’utilisation des Services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur le lien : « Conditions Générales ».

Article 3 - Contenu du Site et des services

Le Site a pour objet de présenter les Services et solutions proposés par UP YOUR BIZZ et ses partenaires dans le cadre des offres de services telles que décrites dans les pages du Site.

Le Site propose un service d’estimation de la valeur de reprise des véhicules d’occasion.

Grâce à la saisie du numéro d’immatriculation du Véhicule objet de l’estimation, UP YOUR BIZZ et son partenaire contractuel, un gestionnaire habilité par les Pouvoirs Publics à gérer les cartes grises françaises, proposent un service gratuit, qui fait partie intégrante du Service, permettant l’accès et la consultation des données techniques du véhicule figurant sur la carte grise de l’Utilisateur : marque, modèle, cylindrée, date de 1ère mise en circulation, énergie (conformément à l’article L330-5 du Code de la Route).

L’Utilisateur certifie sur l’honneur être le titulaire de la carte grise ou son ayant-droit et donne à UP YOUR BIZZ l’autorisation d’accéder, de consulter et télécharger, en son nom et pour son compte, les données techniques et administratives relatives à son véhicule (en particulier : marque, modèle, cylindrée, date de 1ère mise en circulation, énergie ).

Après le téléchargement de ces données techniques du véhicule, l’Utilisateur doit compléter les champs obligatoires manquants soient le kilométrage, l’état du véhicule et le code postal du lieu où est stationné le véhicule.

Outre son adresse de courrier électronique, l’utilisateur devra fournir des informations sur son identité (civilité, nom et prénom) et les moyens de le contacter (numéro de téléphone) dans le formulaire prévu à cet effet pour obtenir l’estimation de son véhicule. Les équipes de UP YOUR BIZZ contacteront l’utilisateur sous un délai de 48H maximum pour lui transmettre une première estimation, basée sur les informations fournies par l’Utilisateur et les données techniques obtenues grâce à la saisie du numéro d’immatriculation du Véhicule objet de l’estimation.Cette première estimation ne tiendra pas compte des options et équipements renseignés. L’estimation de ces options et équipements sera faite uniquement par le professionnel du véhicule d’occasion si l’Utilisateur souhaite être mis en relation.

L’estimation sera effectuée en fonction de la cote du Véhicule et des dépréciations propres au véhicule lui-même et à la conjoncture du marché du véhicule d’occasion du moment.

La valeur de reprise proposée est généralement inférieure au prix qu’il serait possible d’obtenir en vendant son véhicule directement à un autre particulier, et ce afin de prendre en compte notamment les frais de remise en état, les frais de revente, les frais de garantie et la marge de l’acheteur professionnel.

Cette estimation a seulement pour but l’information sur un éventuel prix d’achat du véhicule par un professionnel du véhicule d’occasion. L’estimation fournie par UP YOUR BIZZ ne représente ainsi ni une offre d’achat définitive des professionnels du véhicule d’occasion ni une offre de vente définitive de l’Utilisateur pour un véhicule.

Cette estimation restera valable pour une durée de 10 jours.

L’Utilisateur sera contacté par UP YOUR BIZZ, par appel téléphonique et/ou par courrier électronique :

  • pour obtenir la première estimation du Véhicule,
  • si le processus d’estimation venait à être interrompu, pour en connaître les raisons et y remédier le cas échéant,
  • pour lui proposer de prendre rendez-vous avec un professionnel du véhicule d’occasion susceptible de lui racheter son véhicule,
  • pour compléter le dossier d’estimation avec l’ajout de photos du véhicule.

L’Utilisateur garantit à UP YOUR BIZZ que les informations qu’il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes. Des informations erronées pourraient conduire à une estimation incorrecte du véhicule. UP YOUR BIZZ ne pourrait être tenu pour responsable de cette estimation erronée.

UP YOUR BIZZ n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par l’Utilisateur, sous sa responsabilité exclusive.

Article 4 - Service de mise en relation avec un professionnel de l’automobile

Une fois l’estimation obtenue, UP YOUR BIZZ propose alors à l’Utilisateur la mise en relation avec un Professionnel du véhicule d’occasion, susceptible de lui acheter son véhicule.

Si l’Utilisateur souhaite être mis en relation avec ce Professionnel du Véhicule d’occasion, ce dernier prendra contact avec l’Utilisateur pour prendre rendez-vous sous un délai de 3 jours ouvrés maximum.

Ces données à caractère personnel sont transmises aux Professionnels du véhicule d’occasion intéressés par l’achat du véhicule, partenaires contractuels de UP YOUR BIZZ.

Une fois le rendez-vous fixé, le dossier d’estimation de la valeur de reprise du véhicule ainsi que les données à caractère personnel (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique) de l’Utilisateur sont communiqués, de manière sécurisée, au partenaire de UP YOUR BIZZ.

L’Utilisateur sera contacté par le Professionnel par appel téléphonique et/ou par courrier électronique.

Lors du rendez-vous, l’Utilisateur devra présenter son véhicule avec la carte grise à son nom, ainsi que tous les documents demandés par le professionnel du véhicule d’occasion qui procèdera à une inspection physique gratuite du véhicule.

Cette inspection est destinée à vérifier que le véhicule est en tout point conforme aux informations fournies par l’Utilisateur sur le Site.

En cas d’accord sur les conditions de vente, l’Utilisateur conclura un contrat de vente du Véhicule avec le Professionnel du véhicule d’occasion.

L’Utilisateur sera contacté par UP YOUR BIZZ , par appel téléphonique et/ou par courrier électronique :

  • pour lui rappeler son rendez-vous avec le Professionnel du véhicule d’occasion (une fois le rendez-vous confirmé),
  • après le rendez-vous, pour recueillir son avis sur le déroulement du rendez-vous et notamment savoir si le véhicule a été vendu.

Article 5 - Engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d’une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d’autre part, des présentes CGU.

L’Utilisateur accepte que UP YOUR BIZZ communique ses nom, prénom et numéro de téléphone aux professionnels du véhicule d’occasion s’il souhaite être mis en relation.

L’Utilisateur s’engage à être effectivement le propriétaire du véhicule objet de la demande d’estimation ou, à titre exceptionnel, son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour proposer le véhicule à la vente.

L’Utilisateur garantit la conformité du véhicule proposé à la vente à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’Utilisateur s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de Véhicules contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.

Article 6 - Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que la valeur de reprise de son véhicule est fournie, par le Site, sur la base des informations transmises par ses soins, à titre purement indicatif et qu’elle n’engage ni le Site, ni ses partenaires commerciaux, les Professionnels du véhicule d’occasion.

UP YOUR BIZZ ne pourra être tenue pour responsable d’une estimation erronée suite à une erreur humaine ou informatique.

UP YOUR BIZZ n’exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l’état général des véhicules estimés, la capacité des vendeurs à vendre les véhicules, ni la capacité des acheteurs à payer le prix.

En aucune manière, UP YOUR BIZZ n’est lui-même acheteur des véhicules. UP YOUR BIZZ n’est pas partie au contrat de vente, UP YOUR BIZZ n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de UP YOUR BIZZ ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions, étant rappelé qu’elles sont régies par les règles de droit commun du Code Civil (art. 1641 et suivants).

La responsabilité UP YOUR BIZZ ne pourra jamais être engagée en cas de désaccord entre l’Utilisateur et le Professionnel de l’automobile eu égard notamment à l’état du véhicule, l’estimation transmise et/ou de tout dommage résultant d’un contrat de vente établi directement entre l’Utilisateur et le Professionnel du véhicule d’occasion.

UP YOUR BIZZ fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des Services. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît que les prestations liées à Internet relèvent d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique. UP YOUR BIZZ n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du service. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d’impossibilité d’accès au Service, d’interruption du Service ou d’impossibilité d’accès à tout ou partie du Site.

Article 7 - Données à caractère personnel

L’accès et/ou l’utilisation de certains Services impliquent l’utilisation de données à caractère personnel, ce que vous acceptez.

UP YOUR BIZZ, responsable de traitement dont le siège est situé au 8 Boulevard René Cassin, 72100 Le Mans et visé à l’art 1.1 des présentes, est consciente de la confiance que vous lui accordez en lui confiant vos informations personnelles pour l’utilisation de ses Services. UP YOUR BIZZ attache la plus grande importance quant à la confidentialité et la sécurité de celles-ci.

À ce titre, UP YOUR BIZZ s’engage à respecter la présente politique de confidentialité que vous acceptez dès lors que vous utilisez ses Services.

Nature et finalité des données à caractère personnel

En utilisant notre portail ou nos Services, l’Utilisateur est amené à communiquer à UP YOUR BIZZ des informations ou des données, dont certaines sont de nature à l’identifier directement ou indirectement.

Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les Utilisateurs désireux d’accéder ou d’utiliser un Service nécessitant un tel traitement, des traces informatiques laissées par la navigation sur le Site ou de la transmission par l’un des partenaires à l’autre partenaire des données ainsi collectées.

Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le Site et des actions commerciales de UP YOUR BIZZ ou de ses partenaires.

Ces données sont généralement utilisées :

  • Pour la création et la gestion des comptes d’Utilisateurs ;
  • Pour les services de rachat-cash.com, en particulier liés à l’information sur l’estimation de véhicule d’occasion
  • Pour le suivi de la relation avec les Utilisateurs ;
  • Pour transmettre les demandes de renseignements émises par l’Utilisateur aux Professionnels du véhicule d’occasion. présents sur le Site ;
  • Pour permettre la mise en relation de l’Utilisateur avec un Professionnel du véhicule d’occasion présent sur le Site, notamment par l’intermédiaire d’un service d’appel, et de répondre aux mieux au projet d’achat ou de vente de l’Utilisateur.
  • Les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par UP YOUR BIZZ peuvent être : Ses prénoms et nom de famille
    Son adresse de messagerie électronique
    Son numéro de téléphone portable
    Son adresse postale
    Son adresse Internet Protocol (IP)
    Une copie des échanges entre UP YOUR BIZZ et l’Utilisateur
    Des informations relatives à sa navigation, ses projets d’achat ou de vente, ses estimations, ses comparaisons et son activité.

Vous acceptez que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.

Si vous nous contactez par téléphone, les conversations sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de sécurité et de formation. Ces enregistrements sont conservés durant une période de six mois.

UP YOUR BIZZ peut utiliser les données que vous lui fournissez à des fins de prospection commerciale.

UP YOUR BIZZ peut vous contacter par e-mails, SMS et/ou téléphone afin de vous proposer d’affiner l’estimation en ligne par une évaluation de votre véhicule par des Professionnels du véhicule partenaires.

UP YOUR BIZZ peut vous contacter afin de procéder au suivi de votre éventuelle mise en relation avec un Professionnel du véhicule d’occasion.

7.1 Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel sont effacées ou archivées à l’issue d’une durée de cinq ans après votre dernière utilisation de notre portail ou de nos services.

Ces données pourront également être conservées pour une durée de 10 ans par la suite dans la base archive, sous accès restreint, afin de respecter les obligations légales et réglementaires à la charge de UP YOUR BIZZ

7.2 Destinataires des données

UP YOUR BIZZ est également susceptible de partager des informations vous concernant, notamment des données à caractère personnel, avec des Professionnels du véhicule d’occasion partenaires de UP YOUR BIZZ dans le cadre prévu par la présente politique mais également avec toutes les entités du Groupe.

Conformément à la législation applicable, et avec votre consentement lorsqu’il est requis, UP YOUR BIZZ peut agréger des données qui vous concernent et que UP YOUR BIZZ reçoit ou envoie à ses partenaires commerciaux, notamment tout ou partie de vos données à caractère personnel et les informations collectées par l’intermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.

L’utilisateur accepte par conséquent le partage de ses données à caractère personnel entre UP YOUR BIZZ et les sociétés du Groupe. Pour connaître la liste à jour des entités du Groupe susceptibles d’être destinataires de vos données, vous pouvez en faire la demande à UP YOUR BIZZ

Les coordonnées personnelles des personnes concernées ne sont, en tout état de cause pas transmises directement aux Professionnels du véhicule d’occasion sauf consentement préalable.